CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BLANCHEO SRL, située Rue de coquiamont 13 BE – 1360 PERWEZ, joignable par téléphone au +32(0)10/77 02 77 ou par email à l'adresse info@blancheo.be. L'entreprise est enregistrée sous le numéro B.C.E. 1039.293.236
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et prestations réalisées par Blanchéo SRL. Les prestations sont les services de blanchisserie, de nettoyage à sec, de nettoyage de tapis, de location de linge à destination des particuliers et des professionnels. Le « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Blanchéo. Le « Consommateur » agit à des fins privées et le « Client professionnel » dans le cadre de son activité professionnelle. Le contrat est conclu dès la signature écrite ou électronique d’un devis, la remise ou la collecte des articles ou le commencement de la prestation à la demande du Client. Les présentes conditions sont disponibles sur www.blancheo.be. Les conditions particulières reprises dans un devis ou un contrat prévalent en cas de contradiction. Les conditions générales du Client professionnel ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Blanchéo. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.
Article 2 – Obligations de Blanchéo
Blanchéo exécute les prestations qui lui sont confiées dans les règles de l’art, en respectant un délai raisonnable, conformément aux étiquettes d’entretien et en tenant compte des informations communiquées par le Client. Blanchéo est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’élimination complète de toutes les tâches ou odeurs, la remise à neuf d’un article usé, la restitution de la couleur d’origine, l’absence de rétrécissement provenant de la nature, de la fabrication ou de l’état du textile. Blanchéo peut se fier aux instructions figurant sur l’étiquette d’entretien. En l’absence d’étiquette, Blanchéo peut refuser la prestation ou demander l’accord écrit du Client. Blanchéo peut refuser un article lorsque son traitement présente un risque important de détérioration, de contamination ou de danger pour les personnes, les équipements ou les autres textiles.
Article 3 – Obligations du Client
Le Client doit communiquer correctement son identité et ses coordonnées et également identifier convenablement les sacs, colis ou articles remis. Le Client doit retirer tout objet qui pourrait endommager les articles (argent, marqueurs, rouge à lèvres, etc.) et les emballer convenablement de sorte que rien ne puisse être perdu ni abîmé. Les articles délicats doivent être emballés séparément et les pièces d’une valeur particulière doivent être présentées séparément et au moins être accompagnées d’une note d’avertissement. Si cette obligation n’a pas été respectée, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée en cas de dommages causés par un traitement normal des articles. Le Client doit signaler les tâches, traitements déjà tentés, risques particuliers ainsi que signaler toute contamination chimique, biologique ou infectieuse. Blanchéo n’est pas responsable des objets laissés dans les articles remis par le Client, sauf faute démontrée de sa part. Le Client reste responsable des dommages causés aux machines, aux personnes ou aux articles d’autres clients par un objet dangereux ou une contamination non déclarée.
Article 4 – Livraison
Les jours et plages horaires de collecte ou de livraison sont convenus avec le Client. Les horaires et délais communiqués sont indicatifs. Si Blanchéo se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, en ce compris la livraison, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour cas de force majeure, elle pourra prolonger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat par simple notification, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts. Le Client doit garantir l’accès aux lieux et aux articles à collecter. Lorsque le passage ne peut avoir lieu en raison de l’absence du Client ou d’une difficulté d’accès qui lui est imputable, les frais raisonnables de déplacement peuvent être facturés. Lorsque Blanchéo organise le transport, les articles restent sous sa responsabilité pendant celui-ci, dans les limites prévues par la loi et les présentes conditions.
Article 5 – Prix
Les prestations sont facturées au départ de l’atelier, en euros, à la pièce ou au kilogramme, conformément au tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Les quantités et poids sont déterminés au moyen des équipements et documents de Blanchéo. Les prix destinés aux Consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises et les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors TVA, sauf indication contraire. Des suppléments peuvent être appliqués pour les traitements particuliers, le détachage, les articles lourds ou volumineux, les commandes urgentes, les emballages spéciaux, les déplacements ou les prestations réalisées par un partenaire. Au début de chaque année civile, les tarifs sont, sans notification préalable, indexés automatiquement selon l’indice des prix de la Fédération Belge du Textile (FBT). Toute autre modification tarifaire est communiquée au Client professionnel au moins trente jours avant son application.
Article 6 – Facturation et droit de rétention
Pour les Consommateurs, les prestations sont payables au plus tard lors de la restitution ou de la livraison des articles, sauf accord contraire. Pour les Clients professionnels, les factures sont envoyées par Peppol et sont à payer endéans un délai de 7 jours date facture. Toute contestation doit être motivée et communiquée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de la facture, sous peine d’irrecevabilité. Le défaut, même partiel, de paiement à la date d'échéance entraîne de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, la débition d'intérêts conventionnels de retard au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales défini dans la dernière publication en vigueur du SPF Finance. Le défaut, même partiel, de paiement entraîne également une majoration de 15 % du montant des factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d'encaissement (avec un minimum de 125 €). Il rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues nonobstant l'émission de traites à des dates postérieures et qui n'entraine donc pas novation et autorise Blanchéo également à suspendre une production ou une livraison même si celle-ci a fait l'objet d'une confirmation préalable.
Article 7 – Réclamations
Le Client est tenu, dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise, de signaler à Blanchéo, par écrit, tout défaut apparent de celle-ci. Toute réclamation doit mentionner l’identité du Client, la date du dépôt ou de la collecte, le numéro de commande, de facture ou de bordereau, l’article concerné et la nature du problème et des photographies. L’article concerné doit être conservé dans l’état dans lequel il a été restitué. Il ne peut pas être porté, utilisé, lavé, réparé ou confié à un autre prestataire avant que Blanchéo ait pu l’examiner. Lorsque Blanchéo estime que l’article peut être réparé ou remis dans son état d’origine, l’article sera repris dans un premier temps pour lui appliquer un nouveau traitement ou une réparation.
Article 8 – Responsabilité et indemnisation
Blanchéo décline toute responsabilité pour des dommages survenus aux articles qui ont subi un traitement normal et dont les dommages résultent exclusivement de l’usure ou de la vétusté, d’un défaut de fabrication ou d’une faiblesse cachée, d’une mauvaise qualité des teintures, colles, boutons ou ornements, d’une étiquette d’entretien incorrecte, d’un traitement antérieur non déclaré, d’une instruction inexacte du Client et d’une réaction imprévisible malgré un traitement conforme. Blanchéo n’est pas responsable des objets attachés aux articles (boutons, tirettes, paillettes, etc.). Lorsqu’une partie d’un ensemble est donnée à traiter (ex. le pantalon d’un costume) et est endommagée, le dédommagement ne portera que sur la partie confiée et non sur l’ensemble. Le pourcentage d'indemnisation s’obtient en divisant le temps d’utilisation de l’article exprimé en années, soit l’ancienneté, par la durabilité qui correspond au nombre d'années reprises dans le tableau disponible sur le site internet de la Commission d’Arbitrage des Consommateurs et d’entretien du textile, la C.A.C.E.T. Ce résultat est multiplié par 100 et donnera le pourcentage de l’indemnité à rembourser de la valeur de l’article neuf et ce, sans pour autant dépasser 10 fois le prix du nettoyage. La valeur sentimentale ou personnelle n’est jamais prise en compte. Blanchéo décline toute responsabilité si la faute à l’origine de la détérioration du linge est imputable au Client. Aucune disposition ne limite la responsabilité de Blanchéo en cas de vol, de faute grave, de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle. Blanchéo n’est pas responsable des pertes indirectes subies par un Client professionnel, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle, sauf faute grave ou disposition légale contraire.
Article 9 – Partenaires spécialisés
Blanchéo se réserve le droit de confier certaines prestations à un partenaire spécialisé
Article 10 – Articles non réclamés
Le Client doit reprendre ses articles dans les 60 jours date facture. Au-delà de ce délai, des frais de stockage peuvent être facturés. Après 1 an, les articles non repris deviennent la propriété de Blanchéo.
Article 11 – Données personnelles
La politique de protection des données à caractère personnel complète de Blanchéo est disponible sur www.blancheo.be.
Article 12 – Contestations Le droit belge est applicable à la présente convention. Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront soumis exclusivement aux juridictions du Brabant-Wallon.